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Prestations assurées

La Caisse assure des prestations sous la forme de:

a) rente de retraite;
b) rente pont AVS;
c) compte de retraite anticipée;
d) rente d'invalidité;
e) libération du paiement des cotisations;
f) rente de conjoint survivant;
g) rente d'enfant;
h) capital au décès,
i) prestations liées aux personnes divorcées;
j) prestation de libre passage;
k) prestations dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement.

Principe de calcul des prestations

Dès le 1er janvier 2012 CPVAL applique un modèle en primauté des cotisations. La prestation de retraite résulte de la transformation du capital épargne en rente viagère. L'objectif de prestation du modèle mis en place est fixé - pour une durée d'affiliation complète - à près de 59,2% du traitement assuré. Les prestations de risque sont définies en % du traitement assuré.

Le processus épargne débute au 1er janvier qui suit le 21ème anniversaire. Avant cette date, seules les prestations risques sont assurées.


Pourcentage des diverses prestations

En cas d'invalidité (en % du traitement assuré)

Rente d'invalidité : 60%
Rente pour enfant : 12%

En cas de décès (en % du traitement assuré)
Rente de conjoint  : 36%
Rente pour enfant : 12%

La rente de conjoint est limitée à 60% de la rente de retraite projetée.

Capital au décès
Solde du capital épargne après déduction de la valeur des rentes échues.
Bénéficiaires, dans l'ordre : conjoint, personnes à charge, partenaire (sur désignation écrite préalable), les enfants, les héritiers légaux de la deuxième parentèle (article 23). 

Apport de la prestations d'entrée

Tout nouvel assuré disposant d'une prestation de libre passage provenant de l'institution de prévoyance de son précédent employeur ou d'un avoir de libre passage provenant d'une institution de libre passage est tenu de faire transférer ses avoirs à la Caisse.

Ces avoirs sont crédités en intégralité au capital épargne de l'assuré, renforçant ainsi ses prestations de retraite futures.


Paiement des prestations

Les prestations de la Caisse sont payables comme suit :

a) les rentes: mensuellement, à la fin de chaque mois,
b) les capitaux: dans les 30 jours qui suivent leur échéance, mais au plus tôt dès que les ayants droit sont connus de façon certaine ; l'article 24 alinéa 2 concernant la prestation de libre passage est réservé.

Limitation des prestations en cas de cumul (article 30)

Si le montant total constitué par les prestations dues par la Caisse à un assuré retraité ou invalide, ou aux survivants d'un assuré défunt, augmenté des prestations de tiers énumérées ci-dessous, excède le 90 % du traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité, les prestations de la Caisse sont réduites à due concurrence.

Les prestations de tiers prises en compte sont:
- les prestations de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité fédérales,
- les prestations servies en application de la loi fédérale sur l'assurance-accidents,
- les prestations de l'assurance militaire,
- les prestations de toute institution d'assurance ou de prévoyance qui ont été financées en tout ou partie par l'employeur,
- le revenu brut provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que les revenus que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser.

Le montant de la réduction sera revu chaque année, compte tenu de l'évolution générale des traitements d'une part, des prestations d'autre part, voire de la perte ou de l'ouverture du droit à une prestation.

Obligation d'annonce faite à l'assuré

Tout élément de nature à modifier le montant des prestations versées doit être annoncé par l'assuré à la Caisse. Cela concerne notamment toute modification relative au degré d'invalidité ou toute modification relative à un éventuel revenu résiduel résultant d'une activité lucrative exercée par l'assuré.