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Nécessaire/utile en cas d'achat                                                  Le résumé sur notre notice

  •  "formulaire" à remplir et à envoyer à la Caisse pour valider votre achat.
  •  "simulation" pour estimer l'incidence de votre achat sur les prestations de retraite.

Quant un assuré peut-il effectuer un rachat ?

Tout assuré actif n'ayant pas retiré une partie de ses avoirs de libre passage dans le cadre des dispositions pour l'encouragement à l'accession à la propriété peut procéder à un achat. 

Si après apport des prestations d'entrée ou prise en compte d'éventuels avoirs de prévoyance, un potentiel d'achat subsiste, l'assuré peut en tout temps, mais au plus une fois par an, procéder à un achat par le versement d'un montant qui doit être au minimum de CHF 3'000.-. 
 

Les prestations résultant d'un achat ne peuvent être versées sous forme de capital avant l'échéance d'un délai de trois ans.

Les montants de rachats financés par fonds privés sont pleinement déductibles du revenu fiscal. Les éventuels avoirs disponibles dans le cadre de 3ème pilier lié peuvent également être utilisés à des fins de rachat de prestations de prévoyance, sans toutefois permettre de déductions fiscales. 

Si des montants ont été retirés pour l'accession à la propriété, ceux-ci doivent être remboursés en priorité.

Les possibilités de rachat pour les assurés ayant exercé une activité indépendante ou venant de l'étranger sont soumises à des conditions particulières. Les intéressés obtiendront les renseignements complémentaires auprès de la Caisse. 

Possibilités d'achat et incidences sur les prestations (article 25)

Les possibilités d'achat sont indiquées sur votre certificat personnel (voir point 7) et peuvent également être obtenues sur demande auprès de la Caisse.

Un achat augmente le capital épargne et renforce ainsi les prestations futures en cas de retraite ou retraite anticipée. Les prestations de risque sont définies en % du traitement assuré et ne sont donc par modifiées en cas d'achat.

Priorités en cas d'achat
1. En cas d'achat, le capital épargne de l'assuré est augmenté de telle sorte que la rente de retraite puisse tout d'abord atteindre en projection l'objectif de rente à l'âge ordinaire de retraite.

2. Une fois cet objectif rempli, des possibilités d'achat permettant d'augmenter a) la rente viagère puis b) la rente pont AVS en cas de retrate anticipée s'ouvrent à l'assuré. Un potentiel d'achat différent est donné selon la date souhaitée de préretraite (achat au compte retraite anticipée, article 11)


Pour les assurés qui ont atteint l'âge de la retraite anticipée et dont les prestations en cas de mise à la retraite immédiate dépassent, compte tenu des achats de l'assuré pour le financement des réductions en cas de retraite anticipée, de 5 % l'objectif réglementaire des prestations, le capital épargne cesse de porter intérêt et les cotisations cessent d'être dues.

Sur demande, la Caisse vous informera et vous conseillera sur les différentes possibilités en matière d'achat de prestations.