Les références aux articles du règlement valent aussi bien pour la CPO que pour la CPF
le résumé sur notre notice
Quant puis-je prétendre à une prestation de libre passage (article 24) ?
L'assuré disposant d'un capital épargne, dont les rapports de service prennent fin et qui quitte l'institution de prévoyance ou dont le salaire minimum selon l'article 2 LPP n'est plus atteint a droit à une prestation de libre passage, ceci pour autant qu'il ne puisse faire valoir un droit à une prestation d'invalidité.
Il en va de même si les rapports de service prennent fin après l'ouverture du droit à la rente de retraite anticipée et si, notamment, la prestation de libre passage est transférée à l'institution de prévoyance d'un nouvel employeur.
Montant de la prestation de libre passage (article 25)
La prestation de libre passage correspond au montant le plus élevé des deux valeurs calculées ci-après :
Capital épargne :
Capital épargne à la date de sortie , intérêts inclus.
Montant minimum (selon article 17 Loi fédérale sur le libre passage):
A) Prestation(s) de libre passage apportées, achats, cotisations additionnelles, y compris intérêts LPP
B) les cotisation d'épargne versées par l'assuré dans le plan de cotisation y compris les intérêts selon la LPP, plus un supplément de 4% par année d'âge à partir de 20 ans (max. 100%)
| Cotisations épargne de l'assuré y.c intérêts | 55'655.- |
| Supplément de 4% pour chaque année au-delà de 20 ans (1) | 55'655.- |
| Apports de l'assuré y.c. intérêts (2) | 62'565.- |
| Total | 173'875.- |
(1) pour un assuré de 40 ans le supplément serait par exemple de : (40 - 20) x 4% x 55'655 = 44'524.-. Le supplément ne peut dépasser 100%.
(2) les apports de l'assuré comprennent les prestations de libre passage amenées de rapports de prévoyance antérieurs et les achats effectués par l'assuré ainsi que les cotisations des plans à choix. Le taux d' intérêt appliqué correspond aux taux minimal selon la LPP.
Le montant défini plus haut est réduit d'éventuels versements anticipés pour l'accession à la propriété ou par suite de divorce, intérêts inclus (taux d'intérêt minimal selon la LPP).
La prestation de libre passage est en tout temps au moins égale à l'avoir de vieillesse minimum défini par la Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Versement de la prestation de libre passage (article 26)
L'assuré entre au service d'un nouvel employeur
La prestation de libre passage est transférée à l'institution de prévoyance de ce dernier, selon les indications fournies à la Caisse par l'assuré.
L'assuré n'entre pas au service d'un nouvel employeur
La prestation de libre passage peut, selon le choix de l'assuré, être
a) utilisée à la conclusion d'une police de libre passage,
b) versée sur un compte de libre passage.
Paiement en espèces
L'assuré peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de libre passage:
a) lorsque le montant de la prestation de libre passage est inférieur à celui de la cotisation annuelle de l'assuré en vigueur au jour de la fin des rapports de service.
b) lorsqu'il quitte définitivement la Suisse pour un pays autre que la Principauté du Liechtenstein; vers un pays de l'UE ou de l'AELE, et si l'assuré est ressortissant d'un de ces Etats et qu'il continue à être soumis à une assurance obligatoire contre les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité, seule la part surobligatoire de sa prestation de libre passage peut être versée en espèces; Pour la part obligatoire, ouvrir un compte ou une police de libre passage.
c) lorsqu'il s'établit à son compte et n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; c'est-à-dire lorsqu'il exerce une activité indépendante à titre principale.
Si l'assuré est marié, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit et légalisé de son conjoint.
Obligation de la Caisse et de l'assuré
La Caisse confirme à l'assuré la sortie et invite celui-ci à lui fournir, dans les trente jours, les renseignements nécessaires quant à son affectation.
L'assuré transmettra à la Caisse les coordonnées complètes de l'institution de son nouvel employeur, les coordonnées de l'institut auprès duquel une police ou un compte de libre passage seront établis (voir formulaire transfert prestation de libre passage).
Si l'assuré ne fournit pas les indications nécessaires dans le délai qui lui est imparti, la Caisse verse le montant de la prestation de libre passage, y compris les intérêts à l'institution supplétive au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la fin des rapports de service.