Accès à la propriété
Devenir propriétaire, un rêve pour de nombreuses personnes. Saviez-vous que la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) vous permet d’utiliser vos avoirs de prévoyance pour l’acquisition d’un logement ? Retrouvez ci-dessous toutes les informations à ce sujet.
Fonctionnement
La LPP encourage l’accession à la propriété en permettant d’utiliser tout ou une partie de votre avoir pour financer l’achat de votre logement.
Deux mesures d’encouragement sont possibles :
L’assuré reçoit les fonds et peut les utiliser aux conditions prévues par la loi. La couverture d’assurance pour les prestations de retraite s’en retrouve diminuée. Un impôt est perçu lors du versement de l’avoir. Un versement anticipé ne peut intervenir que tous les cinq ans et un seul bien immobilier peut être financé avec vos fonds de prévoyance.
Les fonds sont mis en garantie auprès du créancier-gagiste (l’institut qui accorde le crédit hypothécaire). Les fonds demeurent sur le compte de l’assuré et la couverture d’assurance n’est pas impactée. Le versement n’a lieu que si l’assuré n’honore plus les termes de son contrat hypothécaire.
Ces mesures d’encouragement sont accessibles à toute personne assurée auprès d’une caisse de prévoyance, jusqu’à 3 ans avant l’âge de référence de la retraite. Cet âge de référence dépend de la caisse d’affiliation (CPO ou CPF) ainsi que de la catégorie de l’employé.
Jusqu’à l’âge de 50 ans
Vous pouvez retirer la totalité de la prestation de libre passage
Après l’âge de 50 ans
Le montant maximum est équivalent soit à l’avoir acquis à l’âge de 50 ans, soit à la moitié de votre avoir total accumulé au moment de la demande (le montant le plus élevé est retenu).
Dans tous les cas, le montant minimal d’un versement anticipé est de 20’000 CHF.
Le saviez-vous ?
Le montant dont vous pouvez disposer est inscrit sur votre certificat de prévoyance, sous la rubrique « Versement EPL possible »
Un seul bien immobilier peut être financé à l’aide de vos fonds de prévoyance. En règle générale les instituts bancaires demandent qu’au moins 10% du financement soit assuré hors fonds de prévoyance.
Conditions et restrictions
- Vous achetez ou construisez un bien immobilier pour vos propres besoins, et ce logement devient dès lors votre lieu de résidence habituel ; une restriction du droit d’aliéner doit obligatoirement être inscrite au registre foncier.
- Vous financez des investissements qui maintiennent ou augmentent la valeur du bien.
- Vous remboursez un prêt hypothécaire.
- Vous acquérez des parts sociales d’une coopérative de construction/habitation ou des participations à la propriété d’un bien immobilier similaire.
- L’achat d’un terrain à construire sans projet de construction.
- Le paiement de montants de réservation.
- Le financement de résidences secondaire, maisons ou appartements de vacances.
- Les constructions qui ne sont pas des logements, tels que piscines, pergolas, garages, annexes, etc.
- Le remboursement de factures déjà payées liées à votre logement.
- Dans les cas suivants, les montants prélevés doivent être remboursés à votre caisse de pensions :
- Vente du bien immobilier
- Cession à une personne qui ne bénéficiera pas des prestations à votre décès
- Constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit
- Location viagère
- Location à un loyer inférieur à ceux en vigueur
- En cas de décès, s’il n’y a pas de bénéficiaire de prestations
- Une fois la question du remboursement réglée, votre caisse de pension procédera à la radiation de la restriction du droit d’aliéner.
- Si vous faites l’acquisition immédiate d’une nouvelle résidence principale, un simple report de la restriction du droit d’aliéner peut être envisagé.
- Dans le cas où une nouvelle acquisition est planifiée, le montant prélevé peut être versé sur un compte de libre passage de votre choix, ceci pour une durée maximale de 2 ans. Il tient alors de prendre en compte l’éventuelle perte d’intérêts sur le montant transféré et l’incidence sur les prestations assurées en cas de décès.
Qu’il s’agisse d’un versement anticipé ou d’une mise en gage de l’avoir de prévoyance, la signature du/de la conjoint/e est obligatoire pour bénéficier de toute mesure d’encouragement à la propriété.
Impacts financiers
L’impact financier dépend de la mesure d’encouragement dont vous avez bénéficié.
| Thèmes | Versement anticipé | Mise en gage |
|---|---|---|
| Frais de dossier | 350 CHF | 150 CHF |
| Imposition | Impôt sur le capital prélevé, voir simulateur cantonal | Pas d’impôt prélevé si le gage n’est pas réalisé |
| Remboursement | Obligatoire si vente du logement ou aliénation | Pas de remboursement |
| Prestations | Diminution des prestations en cas de retraite et de décès | Pas de diminution des prestations, sauf si gage réalisé |
| Rachat | Pas de possibilité de rachats tant que le montant n’a pas été remboursé, sauf en cas de rachat pour le divorce | Possibilité de rachats aux conditions habituelles |
Quel sera l’impact d’un versement anticipé sur votre retraite ?
En cas de versement anticipé votre capital épargne se retrouvera diminué de la somme qui vous a été avancée.
Pour connaître plus précisément les conséquences d’un tel versement sur votre prévoyance personnelle, rendez-vous sur le simulateur qui se trouve dans le portail assurés.
Comment pouvez-vous vous acquitter des frais de dossier ?
Les frais de dossier doivent être versés sur le compte bancaire de CPVAL :
Banque Cantonale du Valais –Sion – clearing 765
IBAN : CH26 0076 5000 S019 8473 4
Bénéficiaire : CPVAL – 1950 Sion
Banque Cantonale du Valais – Sion – clearing 765
IBAN : CH29 0076 5001 0382 4900 3
Bénéficiaire : CPVAL – 1950 Sion
Démarches
- Remplissez le formulaire de demande (à télécharger ci-dessous), dûment complété et signé par vous-même ainsi que par votre conjoint(e)
- Acquittez-vous du paiement des frais administratifs de 350.-
- Envoyez-nous le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives (pour toute demande / pour une acquisition / pour un remboursement d’hypothèque) :
a. Copie de l’inscription au registre foncier qui justifie de votre propriété
b. Identification de l’adresse de versement
c. Copie du contrat de vente
d. Plan de financement, attestation de la banque (copie du contrat hypothécaire) et attestation du notaire justifiant l’utilisation des fonds de prévoyance
e. Attestation du montant de la dette hypothécaire et possibilité de remboursement de celle-ci - Nous examinons votre dossier et s’il est complet, établissons une réquisition adressée au registre foncier avec mention de restriction du droit d’aliéner.
- Nous libérons les fonds pour la date convenue
Nous vous conseillons d’anticiper au minimum 2 mois avant la date de versement désirée.
- Vérifiez avec votre institut de financement que la mise en gage de l’avoir de prévoyance est possible et acceptée en tant que fonds propres
- Acquittez-vous du paiement des frais administratifs de 150.-
- Remplissez le formulaire de demande (à télécharger ci-dessous), dûment complété et signé par vous-même ainsi que par votre conjoint(e)
- Envoyez-nous le formulaire ainsi que toutes les pièces justificatives :
a. Copie de l’inscription au registre foncier qui justifie de votre propriété
b. Copie du contrat de vente
c. Plan de financement, attestation de la banque (copie du contrat hypothécaire) et attestation du notaire justifiant l’utilisation des fonds de prévoyance
d. Une copie du contrat de gage - Une fois le dossier complet, nous confirmons la mise en gage au créancier.
Questions fréquentes
C’est possible. A noter cependant que vous devrez obtenir le financement d’abord par un prestataire financier. CPVAL ne pourra intervenir qu’en remboursement d’un crédit de construction ou crédit hypothécaire à l’issue des travaux.
Documents à télécharger
Formulaire de demande – Accession à la propriété du logement
