Divorce
Lors de la dissolution d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, les avoirs vieillesses accumulés durant la période de mariage sont en principe partagés et ce, quel que soit le régime matrimonial.
Fonctionnement
Si le 2ème pilier doit être partagé, le calcul dépendra de la situation des ex-conjoints.
On distingue plusieurs cas de figure :
Partage par moitié des prestations acquis durant le mariage (à la date de procédure du divorce)
Partage du capital sur la base d’une prestation de libre passage théorique que la personne aurait eue à la date de procédure du divorce
Partage de la rente en cours et versement d’une rente viagère au conjoint ayant-droit
Partage de la rente en cours et versement d’une rente viagère au conjoint ayant-droit
En tous les cas il revient au juge partie prenante de la procédure de divorce d’apprécier si et dans quelle mesure un partage des avoirs ou des rentes doit être réalisé.
Quelles conséquences y aura-t-il sur mon avoir de prévoyance ?
A la suite d’un divorce, le montant de l’épargne s’en retrouve diminué ou augmenté, selon votre situation personnelle.
Si vous bénéficiez d’un versement par suite de divorce, l’argent sera affecté à votre capital épargne, permettant ainsi d’augmenter vos futures prestations de retraite.
Dans le cas contraire, votre capital se retrouvera diminué, et vous pouvez alors racheter le montant cédé (entièrement ou en partie). Ces versements sont déductibles du montant imposable s’ils ne proviennent pas d’une autre forme de prévoyance (par exemple, en utilisant votre pilier 3a pour compléter votre 2ème pilier, vous ne pourrez prétendre à une baisse d’impôts). En outre les remboursements par suite de divorce ne sont pas soumis au délai minimum de 3 ans applicable généralement aux achats pour un futur retrait sous forme de capital. N’hésitez cependant pas à vous en assurer auprès de votre autorité fiscale.
Le saviez-vous ?
Si votre capital épargne se retrouve diminué par suite de divorce et afin de ne pas subir de diminution sur vos futures prestations de retraite, vous pouvez effectuer des rachats de deuxième pilier.
Les versements anticipés effectués durant le mariage dans le cadre de l’accession à la propriété doivent être pris dans compte dans le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce.
Questions fréquentes
Vous devez demander à CPVAL une attestation de l’avoir de prévoyance acquis durant le mariage.
Si vous bénéficiez d’un versement par suite de divorce, l’argent sera affecté à votre capital épargne, permettant ainsi d’augmenter vos futures prestations de retraite.
Dans le cas contraire, votre capital se retrouvera diminué, et vous pouvez alors racheter le montant cédé (entièrement ou en partie).
Documents à télécharger
Formulaire de changement d’état civil
