Sortie de caisse (libre passage)
Lorsque vos rapports de travail prennent fin, vous quittez l’institution de prévoyance à laquelle vous êtes affilié (sauf dans le cas où votre nouvel employeur est également affilié à CPVAL). Retrouvez ci-dessous les informations à ce sujet ainsi que les démarches à effectuer.
Fonctionnement
À la fin de vos rapports de travail, votre employeur annonce votre sortie à CPVAL. Deux cas de figure sont alors possibles :
La prestation de libre passage est transférée à l’institution de prévoyance de ce dernier, selon les indications fournies à la Caisse par l’assuré. Si votre nouvel employeur est également affilié à CPVAL, le rapport de prévoyance se poursuit sans interruption, à condition que le nouveau contrat débute au plus tard 30 jours après la fin de l’ancien. Dans le cas contraire, CPVAL procédera à une nouvelle affiliation.
La prestation de libre passage peut, selon le choix de l’assuré, être
a) versée sur un compte de libre passage,
b) utilisée à la conclusion d’une police de libre passage.
Dans des cas spéciaux, vous pouvez demander le versement en espèce de votre prévoyance si vous remplissez une de ces trois conditions :
- Le montant de la prestation de libre passage est inférieur à celui de votre cotisation annuelle.
- Vous quittez définitivement la Suisse. Seule la part sur obligatoire peut être payée en espèce.
- Vous vous établissez à votre compte exercez dès lors une activité indépendante.
Si l’assuré est marié, le paiement en espèce ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit et légalisé du conjoint.
Questions fréquentes
C’est votre employeur qui nous annonce la fin de vos rapports de service ou lorsque le salaire minimum selon l’article 2 LPP n’est plus atteint. Pour autant qu’aucune prestation ne soit due (rente de retraite ou d’invalidité), vos rapports d’assurance avec CPVAL prennent fin et vous avez droit à une prestation de libre passage.
Le montant de la prestation de libre passage correspond au montant le plus élevé entre le capital épargne à la date de la sortie intérêts inclus et le montant minimum prévu par la loi. Ce montant figure sous le point 8 de votre certificat de prévoyance.
Nous retourner sous 30 jours les indications concernant le versement de votre prestation de libre passage au moyen du formulaire que nous vous ferons parvenir lors de votre sortie. Si, six mois après votre sortie, nous ne disposons toujours pas d’une adresse de paiement, votre prestation de libre passage sera versée auprès de l’Institution supplétive à Zürich.
Si votre salaire annuel (au taux d’activité auquel vous exercez) n’atteint pas le salaire minimum selon l’article 2 de la LPP, l’assurance obligatoire prend fin. Si cependant, vous demeurez au service de votre employeur et que vous n’êtes pas assurés auprès d’une autre caisse de pension, vous pouvez demander le maintien de l’assurance.
Seulement si vous répondez à l’un des critères suivants : le montant du libre passage est inférieur à votre cotisation annuelle, vous quittez définitivement la Suisse ou vous vous mettez à votre compte.
En quittant la caisse avant 22 ans, les cotisations versées ne sont utilisées que pour la couverture des risques décès et invalidité. Aucune prestation de sortie ne vous est donc due.
A partir de 58 ans, vous êtes mis au bénéfice d’une retraite anticipée. Si vous continuez d’exercer une activité lucrative ou si vous êtes inscrit(e) au chômage, vous pouvez demander le versement de la prestation de libre passage. Attention, la prestation de retraite devient obligatoire dès l’âge de référence de la Caisse, soit 62 ans en « CPF » (60 ans en catégorie 2). En « CPO » l’âge de référence correspond à l’âge AVS (diminué de 2 ans pour la catégorie 2).
Formulaire de transfert de la prestation de libre passage
