Principe

Les avoirs de prévoyance constitués par les époux durant le mariage sont partagés conformément aux articles 122, 123, 124 du code civil.

Exemple : 
- Avoir de prévoyance constitué durant le mariage par le premier conjoint : 50'000 
- Avoir de prévoyance constitué durant le mariage par le second conjoint : 100'000
- Avoir devant être cédé par le second conjoint : 50% de (100'000 - 50'000) = 25'000

Sur notification du juge, la Caisse transférera le montant sous une forme destinée à maintenir la prévoyance professionnelle de l'ex-conjoint.

Avoir de prévoyance acquis durant le mariage ?

La prestation de libre passage acquise durant le mariage est déterminée comme suit : 

Prestation de libre passage à l'introduction de la procédure de divorce (date de référence)
./. Prestation de libre passage lors du mariage + intérêts( *) de la date du mariage à la date de référence
= Prestation de libre passage acquise durant le mariage

(*) intérêt minimum selon la LPP

D'éventuels versements anticipés intervenus durant le mariage doivent également être pris en compte.

La Caisse établira sur demande de l'assuré, ou de son représentant légal (sur présentation de la procuration correspondante), le montant de la prestation de libre passage acquise durant le mariage.

Conséquences d'un versement par suite de divorce

Sur injonction du juge, la Caisse verse le montant en faveur de la caisse de prévoyance ou compte de libre passage de l'ex-conjoint. Suite à ce versement, le capital épargne est réduit en conséqence et les prestations de retraite futures subissent une diminution. Les prestations d'invalidité demeurent cependant inchangées.

Le montant cédé peut être racheté, en tout ou partie. Ces montants sont pleinement déductibles du revenu imposable s'ils ne proviennent pas de formes reconnues de prévoyance (comptes ou polices de libre passage ou 3ème pilier lié (A)).

Et si l'assuré bénéficie d'un versement par suite de divorce ?

Le montant provenant de la caisse, compte ou police de libre passage de l'ex-époux doit être utilisé dans un but de prévoyance.

Il sera affecté au capital épargne permettant ainsi d'augmenter les futures prestations de retraite.

Cas particulier : partage des avoirs de prévoyance et versements anticipés

Des versements anticipés effectués durant le mariage dans le cadre de l'accession à la propriété doivent être pris en compte dans le partage des avoirs de prévoyance en en cas de divorce.

Il arrive que l'un des époux devienne, suite au divorce, propriétaire unique du bien acquis durant le mariage et que la convention de divorce contienne des dispositions relatives au partage du montant prélevé de la prévoyance et investi dans le bien immobilier qui ne sont pas applicables au sens du droit de la prévoyance.

Nous vous conseillons, dans de tels cas, de soumettre les dispositions de la convention de divorce traitant de ce point particulier aux caisses de prévoyance concernées. 

Modifications des dispositions légales au 1er janvier 2017

Entre autres modifications, le partage des avoirs de prévoyance s'applique désormais également pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité. En outre, le conjoint divorcé d'un bénéficiaire de rente de vieillesse peut se voir reconnaître le droit à une rente viagère.  

La Caisse vous informera et vous conseillera volontiers sur tous les aspects liés au partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce.