Quand est-il question d'une prestation de retraite ? le résumé sur notre notice
L'âge ordinaire de la retraite est fixé à 62 ans (60 ans en catégories 2 et 5). Dès 58 ans révolus, l'assuré peut prendre une retraite anticipée.
Une retraite partielle est possible d'entente avec l'employeur, en cas de réduction du traitement cotisant représentant au minimum le 40% d'un salaire partie, mais au moins 30% d'un salaire pour une activité à 100%.
L'âge maximum jusqu'auquel l'assuré peut rester en service est fixé par l'employeur. La Caisse prévoit la prolongation de l'assurance - et donc le report des prestations de retraite - en cas de poursuite des rapports de travail jusqu'à l'âge maximum de 70 ans.
L'assuré dont les rapports de travail ont été interrompus et qui poursuit son activité lucrative peut demander, en lieu et place des prestations de retraite, le versement de sa prestation de libre passage en faveur de sa nouvelle institution de prévoyance.
Genres de prestations
La Caisse assure des prestations sous la forme de:
a) rente de retraite;
b) rente pont AVS;
c) prestation du compte de retraite anticipée;
d) rente de conjoint survivant; rente d'orphelin;
e) rente d'enfant.
Le plan de prestations appliqué par la Caisse est un plan dit « en primauté des cotisations ». Les prestations de retraite dépendent du capital épargne accumulé par l'assurés. La rente de retraite résulte de la transformation du capital épargne en rente vigaère au moyen d'un taux de conversion fixé dans le règlement (atricle 13 alinéa 4).
Comment cela fonctionne-t-il ?
Paiement des prestations (articles 37 alinéa 3,5,6 et article 14)
En règle générale, les prestations de retraite sont allouées sous forme de rente, mensuellement à la fin de chaque mois.
Cependant, l'assuré peut demander au maximum le quart de son capital épargne sous la forme d'une prestation en capital (article 14 alinéa 1). Ce choix doit être communiqué par écrit à la Caisse dans un délai de trois mois avant le départ à la retraite (voir formulaire). Veuillez noter que ce choix ne peut être ensuite révoqué.
Si l'assuré est marié, le versement de la prestation en capital n'est possible que si le conjoint donne son consentement écrit. Le versement s'effectue en même temps que le versement de la première rente.
Rente de retraite (articles 13 et 15)
Montant de la rente de retraite à l'âge ordinaire
La rente de retraite, avant réduction pour financement de la rente pont AVS, s'obtient en multipliant le capital épargne par le taux de conversion.
Exemple : capital épargne CHF 500'000.-, âge de retraite 62 ans
Calcul de la rente: 500'000 x 6,17% = CHF 30'850.-
La rente nette de retraite est obtenue après déduction de la réduction viagère pour le financement de la rente pont AVS.
Rente de retraite en cas de retraite anticipée
Comme à l'âge ordinaire de retraite, la rente de retraite, avant réduction pour financement de la rente pont AVS, s'obtient en multipliant le capital épargne par le taux de conversion correspondant.
Exemple : capital épargne CHF 500'000.-, âge de retraite à 58 ans
Calcul de la rente : 500'000 x 5,64% = CHF 28'200.-
La rente nette de retraite est obtenue après déduction de la réduction viagère pour le financement de la rente pont AVS.
Rente pont AVS (articles 15)
L'assuré mis au bénéfice d'une rente de retraite a droit à une rente pont AVS.
Le montant annuel maximum de la rente pont AVS est égal à la rente maximale AVS en cours de l'année où l'assuré a pris sa retraite, soit CHF 28'440.- par année (valeur 2019). L'assuré a droit à la rente maximale dans la mesure où le capital épargne est au moins égal au montant qu'il aurait pu accumuler lors des 20 dernières années avant le départ à la retraite. A défaut la rente pont AVS est calculée au prorata.
La rente pont AVS est calculée depuis l'âge ordinaire de la retraite, soit 62 ans, jusqu'à l'âge AVS, soit un maximum de 3 rentes pour les hommes, respectivement 2 rentes pour les femmes. Cette rente est financée par l'employeur et l'assuré lui-même; l'employeur en assume le 50 % du coût et l'assuré, le 50% sous forme de réduction de la rente viagère selon la tabelle figurant à l'annexe 5 du règlement.
Pour les catégories 2 et 5 le même principe est appliqué tenant compte de la durée maximale entre l'âge ordinaire et l'âge AVS.
Montant de la rente pont AVS à l'âge ordinaire
Exemple : traitement cotisant annuel de CHF 100'000, taux d'activité de 100% et capital épargne CHF 500'000.- à l'âge ordinaire de retraite.
Catégorie 1, rente pont AVS : 500'000.- / (530.27% * 100'000) * 28'440 = CHF 26'816.-
Catégorie 2, rente pont AVS : 500'000.- / (582.55% * 100'000) * 28'440 = CHF 24'410.-
facteurs selon annexe 6
En réalité, les cotisations épargne étant plus élevées pour la catégorie 2, le capital épargne devrait, en comparaison de la catégorie 1, être plus élevé que celui admis dans l'exemple.
Cette rente est financée a posteriori à parts égales par l'employeur et l'assuré lui-même. Pour l'assuré, ce financement s'effectue par une réduction de la rente viagère selon la tabelle figurant à l'annexe 5 du règlement.
Réduction viagère catégories 1 et 4 pour un homme : 26'816 / 2 x 0.18 = 2'413.-
Réduction viagère catégories 1 et 4 pour une femme : 26'816 / 2 x 0.12 = 1'609.-
Réduction viagère catégories 2 et 5 pour un homme : 24'410 / 2 x 0.27 = 3'295.-
Réduction viagère catégories 2 et 5 pour une femme : 24'410 / 2 x 0.22 = 2'685.-
Montant de la rente pont AVS en cas de retraite anticipée
Exemple : traitement cotisant annuel de CHF 100'000, taux d'activité de 100% et capital épargne CHF 400'000.- à l'âge de 58 ans. Le montant maximum de la rente pont AVS (durée âge AVS ./. âge ordinaire) est répartit sur la durée correspondant au versement (âge AVS ./. âge de retraite)
Catégorie 1, homme, rente pont AVS : 400'000 / (449.14% * 100'000) * 28'440 x 3 /7 = CHF 10'855.-
Catégorie 1, femme, rente pont AVS : 400'000 / (449.14% * 100'000) * 28'440 x 2 /6 = CHF 8'443.-
Catégorie 2, homme, rente pont AVS : 400'000 / (508.83% * 100'000) * 28'440 x 5 /7 = CHF 15'969.-
Catégorie 2, femme, rente pont AVS : 400'000 / (508.83% * 100'000) * 28'440 x 4 /6 = CHF 14'905.-
facteurs selon annexe 6
En réalité, les cotisations épargne étant plus élevées pour la catégorie 2, le capital épargne devrait, en comparaison de la catégorie 1, être plus élevé que celui admis dans l'exemple.
Cette rente est financée a posteriori à parts égales par l'employeur et l'assuré lui-même. Pour l'assuré, ce financement s'effectue par une réduction de la rente viagère selon la tabelle figurant à l'annexe 5 du règlement.
Réduction viagère catégories 1 et 4 pour un homme : 10'855 / 2 x 0.35 = 1'900.-
Réduction viagère catégories 1 et 4 pour une femme : 8'443 / 2 x 0.31 = 1'309.-
Réduction viagère catégories 2 et 5 pour un homme : 15'969 / 2 x 0.35 = 2'795.-
Réduction viagère catégories 2 et 5 pour une femme : 14'905 / 2 x 0.31 = 2'310.-
Prestation du capital épargne de retraite anticipée (articles 11 et 13)
Le capital épargne de retraite anticipée est versé en cas de retraite, au choix de l'assuré, soit sous forme d'une augmentation de la rente de retraite puis de la rente pont AVS, soit sous forme de capital.
Les prestations servies lors de la retraite sont limitées à 105 % de l'objectif du plan à l'âge ordinaire de la retraite après financement des prestations maximales possibles pour la rente pont AVS. Un éventuel solde reste acquis à la Caisse.
La conversion du capital retraite en rente de retraite ou rente pont AVS est obtenue au moyen des facteurs figurant à l'article 13 (rente de retraite) ou à l'annexe 3 du règlement.
Exemple : Capital au compte de retraite à l'âge de 58 ans CHF 50'000.-
Rente de retraite supplémentaire :50'000 * 5.64% = 2'820.-
ou
Rente pont AVS supplémentaire, homme : 50'000 / 6.23 = 8'025.-
Rente pont AVS supplémentaire, femme : 50'000 / 5.44 = 9'192.-
Le capital accumulé dans le compte retraite ne donne pas droit à des rentes d'enfants.
Rente de conjoint survivant et rentes d'orphelin (article 20)
Les prestations en cas de décès d'un bénéficiaire de rente de retraite marié comprennent :
- une rente de conjoint survivant ou une allocation unique selon les conditions ci-après
- une rente d'orphelin, le cas échéant
Conditions :
- il a un ou plusieurs enfants à charge ; ou
- il a atteint l'âge de 40 ans et le mariage a duré deux ans au moins
Montant de la rente :
60% de la rente de retraite annuelle versée au défunt.
Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions fixées par le règlement a droit à une allocation unique, mais au maximum à trois rentes annuelles si le mariage a duré trois ans et plus. Dans le cas contraire, l'allocation est calculée proportionnellement à la durée du mariage exprimée en mois.
De plus, le cas échéant, une rente d'orphelin égale à 20% de la rente de retraite du défunt peut être échue.
Aucun capital au décès n'est assuré pour les bénéficiaires d'une rente de retraite.
Rentes pour enfants (articles 22)
Le retraité reçoit une rente d'enfant égale à 15% de la rente annuelle de retraite si les enfants sont âgés de moins de 18 ans ou poursuivent leurs études jusqu'à 25 ans